J.O. Numéro 156 du 8 Juillet 1999
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Texte paru au JORF/LD page 10123
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Arrêté du 30 juin 1999 portant extension d'agrément de sociétés françaises d'assurance
NOR : ECOT9994739A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu les avis en date du 1er juin 1999 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées,
Arrête :
Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les entreprises mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
Médéric Assurances, société anonyme dont le siège social est à Paris (17e), 29-31, rue Médéric :
22 Assurances liées à des fonds d'investissement.
Assurances mutuelles de Picardie, société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Amiens (80041), 4, rue Edouard-Gand :
2 Maladie.
Caisse meusienne d'assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Bar-le-Duc (55001), 20-22, rue Nève :
2 Maladie.
La Sauvegarde, société anonyme dont le siège social est à Paris (17e), 76, rue de Prony :
16 Pertes pécuniaires diverses.
a) Risques d'emploi.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
A. Le Lorier